Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet ou en téléconsultation).
Entreprise : Gérard Moreau
Cabinet à Dax : 5 rue Lahargou
URL du site : www.gerardmoreau.com
Adresse mail : contact@gerardmoreau.com
Téléphone : 06 45 98 87 52
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Consultation de suivi en individuel ou en couple ou en famille
La vente est réputée conclue à la fin de la séance.
– Ecrits professionnels : compte rendu, bilan, attestation de suivi
La vente est réputée conclue au moment de la remise du document au patient.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées, via le site internet, au client qui reconnaît les avoir lues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service,
– Le prix de la séance, ou le prix de l’écrit professionnel
– La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) :
– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
– Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit,
– L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur.
Article 3 – Honoraires
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné.
Article 4 – Paiement
Le paiement est effectué par le client :
– avant la séance ou à la fin de la séance pour les consultations au cabinet, selon l’ancienneté et les faits antérieurs.
– 48h avant la séance pour les rendez-vous en téléconsultation.
– avant réception de l’écrit professionnel
Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.
Une facture sera remise à au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.
Tout rendez-vous confirmé est dû. Pour connaitre les conditions d’annulation ou de report d’un rendez-vous, veuillez vous référer à l’article 6 Délai de rétractation.
Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dans les 48h qui suivent, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous et tous les suivants.
Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception :
– une première relance par voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur,
– une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 – Délai de paiement
Au-delà du délai de paiement explicité dans l’article précédent, le taux de pénalités de retard est de 13.05%. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée.
Article 6 – Délai de rétraction
Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 49h avant le dit rendez-vous, par sms, mail ou téléphone.
En cas de non-respect par le client de cette consigne, le prestataire demandera une indemnité à hauteur de 100% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré.
Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure, le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) ou par mail. Cette situation se doit de rester exceptionnelle.
En ce qui concerne les écrits professionnels, le client peut se rétracter jusqu’à 7 jours avant la date convenue de remise du document.
Article 7 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 8 – Médiation et règlement des litiges
Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.
Article 9 – Juridiction compétente
Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.
Article 10 – Protection des données personnelles
En prenant le rendez-vous, vous acceptez leurs conditions d’utilisation et de protection des données personnelles.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis demeurent la propriété exclusive de Gérard Moreau, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.
Vente des stages
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Le versement de tout acompte ou paiement intégral du solde du stage vaut pour inscription définitive au stage et implique l’acceptation des conditions générales de vente qui suivent.
Article 2 : Contenu du stage
2.1 Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site internet psy-dax.fr et gerardmoreau.com. Cette description n’est pas exhaustive. Le stagiaire peut avoir accès au contenu sur demande écrite par mail ou orale par téléphone.
2.2 Lors du déroulement du stage, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées en fonction des besoins identifiées et/ou des demandes du groupe. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le stagiaire.
Article 3 : Taille du groupe
3.1 Certains stages sont organisés compte tenu d’un nombre minimum de participants. Ce nombre varie d’un stage à l’autre et peut être fourni sur simple demande. Si ce nombre n’est pas atteint 30 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que Mélanie Grivaux et Gérard Moreau ne seraient pas tenus de maintenir le stage. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou reportées sur une autre date ou sur un autre stage.
3.2 Si le nombre d’inscriptions était trop élevé pour un stage, les animateurs proposeront l’inscription sur liste d’attente ou le report sur un autre stage (autres dates et/ou autre thème).
Article 4 : Réservations – Dates
Les réservations sont prises en compte par ordre d’arrivée. L’inscription au stage sera confirmée et effective dès réception du paiement.
Pour les parcours impliquant la participation à plusieurs stages, un contrat sera signé entre les deux parties, récapitulant les conditions et modalités du stage et de son paiement. La signature de ce contrat est un préalable à l’inscription, en plus du paiement du solde du parcours, selon des modalités qui peuvent varier, décrites à l’article 5.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
5.1 le solde du stage est à payer au moment de l’inscription du stage. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. Le solde est à verser au plus tard deux mois avant la date du stage. Si ce paiement est prévu par virement bancaire, le stagiaire devra avoir pris en compte le délai bancaire pour que la somme soit belle et bien disponible à la date prévue.
5.2 Les prix indiqués s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration ou hébergement inclus ou tout inclus : se référer au descriptif de chaque stage.
5.3 Des solutions tarifaires peuvent être envisagées avec accord des deux parties, sur demande de la personne s’inscrivant au stage :
– pour un paiement échelonné, les chèques des sommes réparties devront être donnés aux animateurs en une seule fois, avec les dates d’encaissement. Si le ou la participant-e souhaite effectuer des virements, des chèques devront tout de même être fournis et seront détruits au fur et à mesure de la réception des virements bancaires.
– pour une réduction du prix du stage, les mêmes modalités de paiement s’appliquent.
– des échanges de services ou de biens peuvent être envisagés pour payer partie ou totalité du stage. Si le-la participante venait à ne pas honorer sa présence au stage et les modalités de l’échange, elle devient immédiatement redevable de l’intégralité du prix du stage.
– ces arrangements et adaptations concernant le prix du stage seront écrits explicitement par mail ou sms et feront avis d’accord et contrat entre les deux parties.
5.4 Concernant les parcours demandant un engagement sur plusieurs stages, l’intégralité du paiement sera demandée à l’inscription à ce parcours et répondront aux modalités décrites ci-dessus.
Article 6 : Conditions d’annulation
6.1 Annulation par Mélanie Grivaux et Gérard Moreau:
En cas d’impossibilité physique ou matérielle, les co-animateurs et créateurs pourraient être amenés à annuler le stage. Dans cette hypothèse, ils rembourseront aux stagiaires les sommes versées. Il pourra également être proposé de nouvelles dates ou un stage pour une activité différente de valeur équivalente, à l’exclusion de toute indemnité.
6.2 Annulation par le-la stagiaire:
– En versant un acompte (arrangement entre les parties) ou le solde, le participant s’engage de manière définitive. Compte tenu du fait que les stages sont réalisés par petits groupes, les animateurs ne peuvent accepter d’annulation sans conserver de dédommagement. Ainsi, lorsque l’annulation est due au seul fait du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, les animateurs conserveront au titre de dédit la somme versée par la personne si l’annulation intervient plus de 2 mois avant le début du stage. Si l’annulation intervient à 2 mois ou moins de la date de début du stage, la totalité de la somme est due. Il ne sera dû aucun remboursement si le stagiaire décide d’écourter le stage. Si le stagiaire souhaite reporter son stage à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 61 jours avant la date du stage.
– un remboursement en partie ou total du solde peut être envisagé en cas de force majeur (hospitalisation, accident….), force majeure soumise à l’appréciation des animateurs. (oui, nous avons tout vu comme cas de force majeure, y compris un pique nique entre amis)
Article 7 : Responsabilités
7.1 Responsabilité du stagiaire – En s’inscrivant au stage, le stagiaire reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.
7.2 Responsabilité des animateurs : ils déclarent avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Article 8 : Informatique et Liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, chaque participant est informé que les informations communiquées sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet ultérieurement de traitement automatisé. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant.
Article 9 : Clause compromissoire
Toutes les contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront soumises à médiation et l’arbitrage. Si l’arbitre ne pouvait accomplir sa mission, il serait remplacé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire dont dépend la ville de Dax.
Information : partenariat avec le site de recherche: https://www.missionpsychologue.fr
